(2021)
Cautionnement-Exclusion des recours de la caution : l'exclusion des recours ne joue qu'à hauteur des sommes dont le débiteur aurait pu être libéré au jour du paiement (Note sous Cass. Civ.1, 9 sept. 2020, n° 19-14.568, PB).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3).
pp. 261-262.
[Caselaw headnote]