(2021)
Cautionnement-Devoir de mise en garde : le devoir de mise en garde se distingue de l'exigence de proportionnalité (note sous Cass Com. 1er juill. 2020, n° 8-24.235, 18.24436, PB).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3).
pp. 260-261.
[Caselaw headnote]