(2021)
Cautionnement- Exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution à ses biens et revenus. Critère d'appréciation de la proportionnalité. (note sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-25390, PB).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3).
pp. 259-260.
[Caselaw headnote]