Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2008) Délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés et des syndicats. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale.
(2008)
Délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés et des syndicats.
Répertoire de droit pénal et de procédure pénale.