and Beaussonie, Guillaume
(2021)
Confiscation d'un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l'État et naissance d'une créance de récompense (note sous Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619).
Defrénois. La revue du notariat (n°1-2).
p. 32.
[Caselaw headnote]