<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd845620)"^^ . "2021-05-27" . "n°21-22" . . "Lextenso"^^ . . . "Defrénois. La revue du notariat"^^ . . . "21169578" . . . . . . . "Julien"^^ . "Laurent"^^ . "Julien Laurent"^^ . . . . . "HTML Summary of #43750 \n\nAcquisition par prescription du droit d'apposer une enseigne sur des parties communes (note sous Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n°19-21732)\n\n" . "text/html" . . . "A- DROIT"@en . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-1- Droit civil"@en . . . "4-8- Droit de la construction – droit immobilier"@en . .