Laurent, Julien (2021) Acquisition par prescription du droit d'apposer une enseigne sur des parties communes (note sous Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n°19-21732). Defrénois. La revue du notariat (n°21-22). p. 21. [Caselaw headnote]
(2021)
Acquisition par prescription du droit d'apposer une enseigne sur des parties communes (note sous Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n°19-21732).
Defrénois. La revue du notariat (n°21-22).
p. 21.
[Caselaw headnote]