(2020)
La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d'un tiers non revendiquant (note sous Civ. 3ème, 1er oct. 2020, n° 19-20737).
Gazette du Palais (n°41).
p. 81.
[Caselaw headnote]