Laurent, Julien (2020) « Empiètement sur l'assiette d'une servitude et proportionnalité : exigence d'un contrôle effectif », note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2019, n° 18-25113. Répertoire Defrénois (n° 35). p. 29. [Caselaw headnote]
(2020)
« Empiètement sur l'assiette d'une servitude et proportionnalité : exigence d'un contrôle effectif », note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2019, n° 18-25113.
Répertoire Defrénois (n° 35).
p. 29.
[Caselaw headnote]