(2019)
La vente d’un immeuble grevé d’usufruit crée au profit de l’usufruitier une créance propre, sur laquelle une saisie peut être pratiquée (note sous Civ. 1ère, 15 mai 2019, n° 16-12779).
Gazette du Palais (n°28).
p. 78.
[Caselaw headnote]