Laurent, Julien (2019) Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière (note sous Civ. 3ème, 6 juin 2019). Defrénois. La revue du notariat (n°27). p. 30. [Caselaw headnote]
(2019)
Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière (note sous Civ. 3ème, 6 juin 2019).
Defrénois. La revue du notariat (n°27).
p. 30.
[Caselaw headnote]