(2018)
Consécration d'un droit réel de jouissance spéciale perpétuel entre lots de copropriété : une servitude qui ne dit pas son nom ? (note sous Civ. 3ème, 7 juin 2018, n° 17-17.240).
Defrénois. La revue du notariat (n°42).
p. 33.
[Caselaw headnote]