(2021)
Schéma national du maintien de l’ordre : le Conseil d'État encercle le ministère de l’Intérieur (note sous Conseil d'État 9° et 10° ch.-r., 10 juin 2021, n°444849, n°445063, n°445355, n°445365).
Lexbase Hebdo - édition publique (n°632).
[Caselaw headnote]