(2021)
Obligation aux dettes sociales : incertitude autour de la notion de tiers à la suite d’une dissolution-confusion, comm. 89 (Cass. 3ème civ., 4 mars 2021, n° 19-11.255).
Droit des sociétés (n°7).
pp. 13-15.
[Caselaw headnote]