relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43588/
title: Les conditions d’annulation d’une délibération octroyant une rémunération exceptionnelle au dirigeant (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860)
creator: Gibirila, Deen
subject: A- DROIT
description: Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés
publisher: Les petites affiches
date: 2021-05-31
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Gibirila, Deen <https://www.idref.fr/033883238>  (2021) Les conditions d’annulation d’une délibération octroyant une rémunération exceptionnelle au dirigeant (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860).    Les petites affiches (n°107).  pp. 26-28.   [Caselaw headnote]      
language: fr