@misc{publications43588,
          number = {n?107},
           month = {May},
          author = {Deen Gibirila},
         address = {Issy-les-Moulineaux},
           title = {Les conditions d?annulation d?une d{\'e}lib{\'e}ration octroyant une r{\'e}mun{\'e}ration exceptionnelle au dirigeant (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n? 18-21.860)},
       publisher = {Les petites affiches},
            year = {2021},
         journal = {Les petites affiches},
           pages = {26--28},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43588/},
        abstract = {Une d{\'e}lib{\'e}ration de l'assembl{\'e}e g{\'e}n{\'e}rale des associ{\'e}s d'une soci{\'e}t{\'e} octroyant une r{\'e}mun{\'e}ration exceptionnelle {\`a} son dirigeant ne peut {\^e}tre annul{\'e}e qu'en cas de violation des dispositions imp{\'e}ratives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui r{\'e}gissent les contrats, et non au seul motif de sa contrari{\'e}t{\'e} {\`a} l'int{\'e}r{\^e}t social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associ{\'e}s pour favoriser ses ou leurs int{\'e}r{\^e}ts au d{\'e}triment de ceux d'un ou plusieurs autres associ{\'e}s}
}