@misc{publications43587,
          number = {n?107},
           month = {May},
          author = {Deen Gibirila},
         address = {Issy-les-Moulineaux},
           title = {Le transfert {\`a} la soci{\'e}t{\'e} absorbante de la responsabilit{\'e} p{\'e}nale de la soci{\'e}t{\'e} absorb{\'e}e au titre des infractions commises par cette derni{\`e}re (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n? 18-86.955)},
       publisher = {Les petites affiches},
            year = {2021},
         journal = {Les Petites Affiches},
           pages = {22--26},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43587/},
        abstract = {Il se d{\'e}duit de l'article 121-1 du code p{\'e}nal, interpr{\'e}t{\'e} {\`a} la lumi{\`e}re de la directive n? 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative {\`a} la fusion des soci{\'e}t{\'e}s anonymes, codifi{\'e}e en dernier lieu par la directive (UE) n? 2017/1132 du Parlement europ{\'e}en et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Convention europ{\'e}enne des droits de l'homme, qu'en cas de fusion-absorption d'une soci{\'e}t{\'e} par une autre soci{\'e}t{\'e} entrant dans le champ de la directive pr{\'e}cit{\'e}e, la soci{\'e}t{\'e} absorbante peut {\^e}tre condamn{\'e}e p{\'e}nalement {\`a} une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la soci{\'e}t{\'e} absorb{\'e}e avant l'op{\'e}ration.}
}