Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2021) La reconnaissance d’une capacité de disposer à titre gratuit des personnes nécessitant une aide à domicile. A propos de la QPC du 12 mars 2021, n°2020-888. Gazette du Palais (n°18). pp. 17-18.
(2021)
La reconnaissance d’une capacité de disposer à titre gratuit des personnes nécessitant une aide à domicile. A propos de la QPC du 12 mars 2021, n°2020-888.
Gazette du Palais (n°18).
pp. 17-18.