Rieubernet, Christelle (2021) De l'indifférence du mariage sur la titularité du bail du local d'exploitation du fonds de commerce (Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.435). Droit de la famille (n°5). pp. 24-26. [Caselaw headnote]
(2021)
De l'indifférence du mariage sur la titularité du bail du local d'exploitation du fonds de commerce (Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.435).
Droit de la famille (n°5).
pp. 24-26.
[Caselaw headnote]