Jullian, Nadège (2021) L’absence de capital social, un obstacle au recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. 1ère Civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964). Droit des sociétés (n°5). pp. 26-28. [Caselaw headnote]
(2021)
L’absence de capital social, un obstacle au recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. 1ère Civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964).
Droit des sociétés (n°5).
pp. 26-28.
[Caselaw headnote]