Tisseyre, Sandrine (2021) L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat (Note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020). Revue Lamy Droit civil (n°189). pp. 8-12. [Caselaw headnote]
(2021)
L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat (Note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020).
Revue Lamy Droit civil (n°189).
pp. 8-12.
[Caselaw headnote]