@incollection{publications43478,
          author = {Sandrine Tisseyre},
          series = {Actes de colloques},
       booktitle = {Les structures individuellles},
          editor = {Sandrine Tisseyre and Nad{\`e}ge Jullian and Arnaud de Bissy},
         address = {Toulouse, France},
           title = {La protection du conjoint de l?entrepreneur},
       publisher = {Presses universitaires de Toulouse},
            year = {2021},
           pages = {127--140},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43478/},
        abstract = {L'exercice d'une activivt{\'e} professionnelle requiert le choix d'une structure d'exercice. Pendant longtemps, le choix des entrepreneurs se r{\'e}sumait {\`a} une simple option entre l'entreprise individuelle et la soci{\'e}t{\'e} pluripersonnelle. Si l'entrepreneur voulait exercer seul son activit{\'e}, il devait se r{\'e}soudre, soit {\`a} engager tout son patrimoine en agissant en son nom et pour son compte, soit {\`a} trouver un associ{\'e} de "paille" dans le cadre d'une soci{\'e}t{\'e} {\`a} risque limit{\'e}... Ce temps est d{\'e}sormais r{\'e}volu ; le l{\'e}gislateur a commenc{\'e} par martyriser le droit des soci{\'e}t{\'e}s, en acceptant l'id{\'e}e, a priori saugrenue, de l'associ{\'e} unique (loi du 11 juillet 1985 instituant la SARL avec un seul associ{\'e}, ou "EURL"), avant de consacrer l'id{\'e}e, jadis h{\'e}r{\'e}tique, du patrimoine d'affectation en mettant fin au principe de l'unicit{\'e} du patrimoine (loi du 15 juin 2010 instituant le statut d'entrepreneur individuel {\`a} responsabilit{\'e} limit{\'e}e, ou "EURL"). L'{\'e}volution est en cours. L'EURL n'est plus la seule soci{\'e}t{\'e} unipersonnelle (loi du 12 juillet 1999 cr{\'e}ant la SAS unipersonnelle), et le l{\'e}gislateur n'a eu de cesse que de desserrer les contraintes pesant sur les entreprises individuelles, jusqu'{\`a} pr{\'e}voir un statut de l' "auto-entrepreneur") ou plus r{\'e}cemment en simplifiant encore le r{\'e}gime de l'EIRL (loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises). Ces {\'e}volutions ont parfois {\'e}t{\'e} critiqu{\'e}es, souvent encourag{\'e}es, mais elle n'ont jamais laiss{\'e} personne indiff{\'e}rent.Comment en effet, un juriste pourrait-il rester muet devant l'amoncellement des questions, parfois fondamentales, g{\'e}n{\'e}r{\'e}es par la duali{\'e} de patrimoine d'une m{\^e}me personne par la n{\'e}cessaire adaptation du droit des soci{\'e}t{\'e}s lorsque celles-ci sont cr{\'e}{\'e}s par un seul associ{\'e} ? C'est pr{\'e}cis{\'e}ment tout l'enjeu de ce colloque consacr{\'e} aux structures individuelles ; savoir d'o{\`u} l'on vient, ce qui a {\'e}t{\'e} r{\'e}alis{\'e} et ce qui reste {\`a} accomplir}
}