@article{publications43449,
          volume = {n?20},
          number = {vol.1},
           month = {May},
          author = {Pierre-Alain Collot},
         address = {Montr{\'e}al},
           title = {Un dispositif d?acc{\`e}s et de partage des avantages sans peuple autochtone ni communaut{\'e} locale ou les omissions de la loi fran{\cc}aise pour la reconqu{\^e}te de la biodiversit{\'e}},
       publisher = {Les {\'E}ditions en environnement VertigO},
            year = {2020},
         journal = {Vertigo},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43449/},
        abstract = {Le titre V de la loi pour la reconqu{\^e}te de la biodiversit{\'e} promulgu{\'e}e le 08 ao{\^u}t 2016 vise {\`a} transposer en droit interne le protocole de Nagoya et le r{\`e}glement n? 511/2014 du Parlement europ{\'e}en et du Conseil du 16 avril 2014. Plut{\^o}t que de s?appuyer sur la notion de communaut{\'e} autochtone et locale voire de prendre en consid{\'e}ration le caract{\`e}re autonome de la notion de communaut{\'e} locale, le l{\'e}gislateur a fait le choix d?user de la notion de communaut{\'e} d?habitants. La notion de communaut{\'e} locale, propre au droit de l?environnement, est pourtant susceptible de satisfaire aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle puisqu?elle ne consiste pas en une communaut{\'e} d?origine, de culture, de langue ou de croyance. Au-del{\`a} de la logique inh{\'e}rente {\`a} la loi du 8 ao{\^u}t 2016, la reconnaissance de communaut{\'e}s locales au c{\oe}ur du dispositif d?acc{\`e}s et de partage des avantages doit permettre d?en corriger les multiples insuffisances tant en mati{\`e}re d?acc{\`e}s aux ressources g{\'e}n{\'e}tiques et aux connaissances traditionnelles qu?en ce qui concerne le partage des avantages r{\'e}sultant de leur utilisation.}
}