@incollection{publications43432,
           month = {December},
          author = {Nathalie Picod},
          series = {Colloques},
       booktitle = {La r{\'e}forme du droit des obligations en France: regard de l'autre c{\^o}t{\'e} des Pyr{\'e}n{\'e}es},
           title = {Un contrat extinctif: la remise de dette},
       publisher = {Soci{\'e}t{\'e} de l{\'e}gislation compar{\'e}e},
           pages = {121--134},
            year = {2020},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43432/},
        abstract = {Longtemps attendue, la refonte fran{\cc}aise du droit des obligations a {\'e}t{\'e} d{\'e}finitivement adopt{\'e}e par l'ordonnance du 10 f{\'e}vrier 2016 portant r{\'e}forme du droit du contrat, du r{\'e}gime g{\'e}n{\'e}ral de la preuve des obligations, puis ratifi{\'e}e par la loi du 20 avril 2018. Elle porte sur les titres III et IV du livre III du Code civil. {\`A} la diff{\'e}rence du droit des personnes de la famille qui a fait l'objet de nombreuses r{\'e}formes, le droit des obligations n'avait connu jusqu'ici que de modestes retouches, le texte {\'e}tant pour l'essentiel demeur{\'e} inchang{\'e} depuis le Code civil des Fran{\cc}ais. Les cons{\'e}crations l{\'e}gislatives int{\'e}ressant le droit fran{\cc}ais des contrats ont {\'e}t{\'e} en revanche abondantes en droit commercial et, plus r{\'e}cemment, en droit de la consommation. Pour autant, la jurisprudence a jou{\'e} un r{\^o}le essentiel pour moderniser le droit des obligations et adapter les textes parfois vieillis du Code civil.}
}