@misc{publications43371,
          number = {n? 6},
           month = {November},
          author = {S{\'e}bastien Ranc},
         address = {Paris.},
           title = {Licenciement par une soci{\'e}t{\'e} en liquidation judiciaire},
       publisher = {Librairie du Journal des notaires et des avocats},
            year = {2020},
         journal = {Revue de jurisprudence commerciale (RJC)},
           pages = {471--472},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43371/},
        abstract = {Une soci{\'e}t{\'e} est plac{\'e}e en liquidation judiciaire. {\`A} la suite de son licenciement, une salari{\'e}e saisit la juridiction prud?homale afin de faire juger que le licenciement notifi{\'e} par le liquidateur est sans cause r{\'e}elle et s{\'e}rieuse en raison d?une faute ou de la l{\'e}g{\`e}ret{\'e} bl{\^a}mable de l?employeur li{\'e}e au d{\'e}faut de d{\'e}claration de l?{\'e}tat de cessation des paiements et un d{\'e}tournement d?actifs. La faute ou la l{\'e}g{\`e}ret{\'e} bl{\^a}mable de l?employeur pour remettre en cause le bien-fond{\'e} du licenciement est un argument classique et {\'e}troit lorsque l?entreprise est in bonis, mais est en principe exclu lorsque l?entreprise est en proc{\'e}dure collective.}
}