@misc{publications43370,
          number = {n? 3},
           month = {May},
          author = {S{\'e}bastien Ranc},
         address = {Paris},
           title = {Notion de comit{\'e} de groupe (Note s/s Cass. soc., 27 janvier 2021, n? 19-24.400, F-P+I)},
       publisher = {Librairie du Journal des notaires et des avocats},
            year = {2021},
         journal = {Revue de jurisprudence commerciale (RJC)},
           pages = {265--266},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43370/},
        abstract = {Une des ordonnances dite Macron (n? 2017-1386) du 22 septembre 2017 a profond{\'e}ment remodel{\'e} la repr{\'e}sentation {\'e}lue dans l?entreprise. Les anciennes institutions repr{\'e}sentatives du personnel (IRP), en l?occurrence les d{\'e}l{\'e}gu{\'e}s du personnel (DP), le comit{\'e} d?entreprise (CE) et le comit{\'e} d?hygi{\`e}ne, de s{\'e}curit{\'e} et des conditions de travail (CHSCT), ont fusionn{\'e}es et ont donn{\'e} naissance {\`a} l?actuel comit{\'e} social et {\'e}conomique (CSE). Si certaines IRP ont disparu, d?autres ont surv{\'e}cu. Ce fut notamment le cas du comit{\'e} de groupe. Le sauvegarde de ce comit{\'e} r{\'e}sulte de sa nature particuli{\`e}re. En effet, le comit{\'e} de groupe est un organe informatif, a contrario du CSE qui est en sus un organe consultatif. Si le comit{\'e} de groupe a {\'e}t{\'e} conserv{\'e}, il n?en a pas moins {\'e}t{\'e} affect{\'e} par cette r{\'e}forme. Les repr{\'e}sentant du personnel au sein du comit{\'e} du groupe {\'e}tant d{\'e}sign{\'e}s par les organisations syndicales (OS) parmi les {\'e}lus aux CSE de l?ensemble des entreprises du groupe (C. trav., art. L. 2333-2), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu {\`a} se prononcer dans un arr{\^e}t publi{\'e} du 27 janvier 2021 (n? 19-24.400) sur la nouvelle composition d?un comit{\'e} de groupe issue de la mise en place des CSE dans les soci{\'e}t{\'e}s du groupe.}
}