TY  - JOUR
N1  - en cours nlm
ID  - publications43367
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43367/
IS  - n° 30-35
A1  - Egéa, Pierre
Y1  - 2020/07/27/
N2  - Une controverse autour de la fin du mandat du président de la République d’Haïti est apparue récemment. Elle repose sur l’interprétation des dispositions constitutionnelles relatives au mandat présidentiel. Une lecture réaliste conduit à privilégier le fait politique de l’élection pour saisir le point de départ de la durée du mandat et par conséquent, sa fin.
PB  - Editions du Juris-classeur
JF  - La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G)
SN  - 0242-5777
TI  - Sur une récente controverse autour de la fin du mandat du Président de la République haïtienne
SP  - 1401
AV  - none
EP  - 1403
ER  -