(2021)
Les traquenards de la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier fiscal (à propos de Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.683, F-P et CE, 22 déc. 2020, n° 428890).
Actualité des procédures collectives (n°6).
pp. 1-2.
[Caselaw headnote]