TY  - JOUR
CY  - Paris.
ID  - publications43320
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43320/
A1  - Théron, Julien
A1  - Borga, Nicolas
Y1  - 2020/05/01/
PB  - Librairie du Journal des notaires et des avocats
JF  - Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
SN  - 0048-7937
TI  - Ordonnance numéro 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale et Ordonnance numéro 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
AV  - none
ER  -