RT Other
SR 00
A1 Théron, Julien
T1 Radiation pour défaut d'exécution, une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, no 18-19301)
SP 51
AB Il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de radiation de l’appel pour défaut d’exécution d’une décision de première instance frappée d’exécution provisoire.    Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 9 janvier 2020, pourvoi numéro 18-19.301
SN 1630-2753
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43317/