%0 Generic
%A Théron, Julien
%C Paris.
%D 2020
%F publications:43317
%I Lextenso
%P 51
%T Radiation pour défaut d'exécution, une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, no 18-19301)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43317/
%V n° 16
%X Il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de radiation de l’appel pour défaut d’exécution d’une décision de première instance frappée d’exécution provisoire.    Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 9 janvier 2020, pourvoi numéro 18-19.301