(2020)
Interdiction de contester une transaction portant sur le recouvrement d'une de ses créances : le débiteur privé d'un droit propre procédural (Cass. com., 9 oct. 2019, nos 18-12162 et 18-12592).
Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 35).
p. 35.
[Caselaw headnote]