<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fdcb0f10)"^^ . "2021-01-21" . "n°2" . . "Éd. Dalloz"^^ . . . "Recueil Dalloz"^^ . . . "1298728X" . . . . . . . "Sandrine"^^ . "Tisseyre"^^ . "Sandrine Tisseyre"^^ . . . . . "HTML Summary of #43285 \n\nForce majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier, (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2020)\n\n" . "text/html" . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-1- Droit civil"@en . .