Tisseyre, Sandrine (2021) SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020. Bulletin Joly sociétés (n°1). p. 34. [Caselaw headnote]
(2021)
SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020.
Bulletin Joly sociétés (n°1).
p. 34.
[Caselaw headnote]