Tisseyre, Sandrine (2021) Conjoint collaborateur commun en biens : la représentation n’est pas la titularité (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020). La semaine juridique édition entreprises (n°1). pp. 39-42. [Caselaw headnote]
(2021)
Conjoint collaborateur commun en biens : la représentation n’est pas la titularité (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020).
La semaine juridique édition entreprises (n°1).
pp. 39-42.
[Caselaw headnote]