(2020)
Du concours des actions à celui des responsabilités : l’action sur le fondement des vices cachés n’est pas exclusive de celle sur le fondement du dol, (Note sous Cass. Civ 3ème, 23 septembre 2020).
Revue Lamy Droit Civil (n°187).
pp. 10-19.
[Caselaw headnote]