RT Other
SR 00
A1 Tisseyre, Sandrine
T1 Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 22 janvier 2020)
SP 801
OP 804
SN 1298-728X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43279/