(2019)
La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019).
Recueil Dalloz (n°42).
pp. 2331-2335.
[Caselaw headnote]