(2021)
De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978
Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948.
Droit des sociétés (n°4).
pp. 33-35.
[Caselaw headnote]