Jullian, Nadège (2021) Sûreté réelle pour autrui et SCI ou le droit de se libérer de son engagement Cass. Com., 6 janv. 2021, n° 19-15.299). Droit des sociétés (n°4). p. 31. [Caselaw headnote]
(2021)
Sûreté réelle pour autrui et SCI ou le droit de se libérer de son engagement
Cass. Com., 6 janv. 2021, n° 19-15.299).
Droit des sociétés (n°4).
p. 31.
[Caselaw headnote]