(2021)
Exécution provisoire facultative d'une décision en matière de procédure collective (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.417, n° 173 P).
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (247).
[Caselaw headnote]