Hortala, Solenne (2018) En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables (note sous Cass. com. 7 févr. 2018, n° 16-20.352). Les petites affiches (n°101-102). [Caselaw headnote]
(2018)
En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables (note sous Cass. com. 7 févr. 2018, n° 16-20.352).
Les petites affiches (n°101-102).
[Caselaw headnote]