Deville, Sophie (2021) La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l'obligation contributive aux charges du mariage. Gazette du Palais (n°12). pp. 60-62. [Caselaw headnote]
(2021)
La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l'obligation contributive aux charges du mariage.
Gazette du Palais (n°12).
pp. 60-62.
[Caselaw headnote]