(2021)
La clause par laquelle un emprunteur reconnaît avoir reçu le bordereau de rétractation ne constitue qu'un indice de cette remise (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no 19-18971).
Revue des contrats (N°2021/1).
p. 108.
[Caselaw headnote]