Julien, Jérôme (2020) Pratiques trompeuses : les pratiques réputées trompeuses par l'article L. 121-4 sont déloyales en toutes circonstances. Revue des contrats (n°2). p. 73. [Caselaw headnote]
(2020)
Pratiques trompeuses : les pratiques réputées trompeuses par l'article L. 121-4 sont déloyales en toutes circonstances.
Revue des contrats (n°2).
p. 73.
[Caselaw headnote]