(2021)
De la confusion des garanties au concours d’actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d’immeuble à construire, note sous Civ. 3 e , 14 janv. 2021, n° 19-21.130.
Revue de droit immobilier (n°3).
pp. 156-160.
[Caselaw headnote]