Poumarède, Matthieu (2020) Du permis d'expérimenter à la rédaction performancielle du code de la construction et de l'habitation : quelles conséquences sur les responsabilités et leurs assurances ? Revue de droit immobilier (n°1). pp. 41-46.
(2020)
Du permis d'expérimenter à la rédaction performancielle du code de la construction et de l'habitation : quelles conséquences sur les responsabilités et leurs assurances ?
Revue de droit immobilier (n°1).
pp. 41-46.