RT Other
SR 00
A1 Poumarède, Matthieu
T1 La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale, note sous Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-16.986
SP 627
OP 630
SN 0180-9849
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43016/