%0 Generic
%A Poumarède, Matthieu
%C Paris
%D 2019
%F publications:43016
%I Dalloz
%N n°12
%P 627-630
%T La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale, note sous Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-16.986
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43016/