(2020)
Mandat d’entremise : l’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des candidats à la location, (note sous Cass. 1re civ., 11 mars 2020, AJDI 2020).
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°5).
p. 776.
[Caselaw headnote]